Le 26 mars 2025, la Régie du bâtiment du Québec (RBQ) a publié, dans la Gazette officielle du Québec, un projet de règlement visant à modifier le Règlement sur la qualification professionnelle des entrepreneurs et des constructeurs-propriétaires (RQPECP) ainsi que le Règlement d’application de la Loi sur le bâtiment. Cette initiative s’inscrit dans une démarche de consultation publique ouverte jusqu’au 9 mai 2025, dans le but de recueillir les observations des parties prenantes du milieu de la construction.

Parmi les changements proposés, l’un des plus structurants concerne la hausse des montants de cautionnement exigés des entrepreneurs. Le projet prévoit une augmentation des sommes minimales requises à titre de garantie financière, de façon à mieux protéger les citoyens en cas de malfaçon ou de défaut d’exécution des travaux. Ainsi :

• le montant de 20 000 $ sera porté à 30 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés ;
• et celui de 40 000 $ à 60 000 $ pour les entrepreneurs généraux.

Cette réforme vise également à unifier la portée du cautionnement : celui-ci s’appliquerait désormais à toutes les sous-catégories de la licence détenue par l’entrepreneur. De plus, le délai pour déposer une réclamation serait aligné sur les dispositions du Code civil du Québec, soit une période de trois ans, plutôt qu’un an actuellement. Enfin, la définition du terme « client » serait élargie pour inclure les acquéreurs subséquents et les bénéficiaires d’une succession.

Ces changements visent à renforcer la confiance du public envers les entrepreneurs titulaires d’une licence RBQ, tout en assurant une meilleure équité et une transparence accrue dans la gestion des plaintes et des recours.

Pourquoi ce changement est-il essentiel ?

La hausse des coûts dans le domaine de la construction et la multiplication des litiges liés à l’exécution des travaux rendent indispensable une modernisation des mécanismes de protection financière. En cas de défaillance d’un entrepreneur, le cautionnement représente souvent le seul recours financier pour les clients lésés. En augmentant ces montants et en élargissant leur portée, la RBQ entend répondre de manière proactive aux enjeux de qualité, de sécurité et de confiance dans l’industrie.

Conséquences pour les entrepreneurs :

• Une protection accrue pour les consommateurs, notamment dans les projets résidentiels ou commerciaux.
• Une pression financière supplémentaire, surtout pour les petites entreprises, qui devront ajuster leur pratique en fonction des nouvelles exigences.
• Une sécurisation renforcée des projets de grande envergure, tant pour les donneurs d’ouvrages publics que privés.

Points clés à retenir :

• Le montant du cautionnement passe de 20 000 $ à 30 000 $ pour les entrepreneurs spécialisés, et de 40 000 $ à 60 000 $ pour les entrepreneurs généraux.
• Le cautionnement couvrira toutes les sous-catégories de la licence de l’entrepreneur.
• Le délai de réclamation sera harmonisé avec le Code civil, soit trois ans.
• La notion de client sera élargie aux acquéreurs suivants et aux héritiers.