Tendances en construction - Paiements rapides en construction au Québec: ce qu'il faut savoir

Travaux terminés, paiement retardé : les nouvelles règles que les entrepreneurs doivent connaître

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Le 23 septembre 2026 Par Richard DesRochers

Le règlement peut accélérer le paiement, mais il ne remplace pas une bonne gestion de projet

Un chantier peut être livré à temps, les équipes peuvent avoir travaillé conformément aux plans et les matériaux peuvent déjà être payés, sans que l’argent soit encore entré dans le compte de l’entreprise. Pour un grand groupe, ce délai peut parfois être absorbé. Pour une PME, il peut rapidement compliquer la paie, les achats, les versements aux sous-traitants et la capacité d’accepter le prochain contrat. Au Québec, cette réalité fait maintenant l’objet d’un régime particulier pour certains contrats publics de travaux de construction. Le Règlement sur les paiements et le règlement rapides des différends en matière de travaux de construction est entré en vigueur le 8 septembre 2025. Il prévoit notamment un calendrier de paiement obligatoire et un mécanisme de règlement des différends devant un tiers décideur accrédité. Gouvernement du Québec

Depuis le 8 septembre 2026, l’application du régime s’est élargie à certains contrats publics de valeur moins élevée : les contrats liés à un bâtiment de 75 000 $ et plus ainsi que les contrats de génie civil de 675 000 $ et plus, selon les conditions prévues par le règlement. L’extension à tous les contrats conclus avec un organisme public est prévue à compter du 8 septembre 2027. Le seuil ou la date ne suffit toutefois pas, à lui seul, pour conclure qu’un contrat est assujetti. Il faut vérifier le type de contrat, l’organisme concerné, la date de conclusion et les dispositions applicables.

La question essentielle n’est donc pas seulement : « Quand serai-je payé ? » Elle est aussi : « Ai-je organisé mon dossier de manière à démontrer clairement ce qui a été fait, demandé, accepté, contesté et facturé ? »

Qui est concerné par les paiements rapides en construction ?

Le régime vise des travaux publics réalisés pour le compte d’organismes publics. Il peut concerner l’entrepreneur général, mais aussi les sous-traitants qui participent à l’exécution du projet. Le gouvernement du Québec décrit le mécanisme comme un moyen permettant aux entrepreneurs, aux sous-traitants et aux organismes publics d’obtenir une décision rapide lorsqu’un différend survient pendant l’exécution de travaux publics.

Il faut cependant éviter une confusion fréquente : le règlement ne constitue pas une règle générale applicable automatiquement à tous les projets de construction du Québec. Un contrat privé entre un propriétaire et un entrepreneur, une entente entre deux entreprises privées ou un projet municipal peuvent être soumis à d’autres règles et à d’autres recours. L’article doit donc servir à orienter la vérification, pas à remplacer la lecture du contrat ou l’avis d’un professionnel.

Avant de réclamer un paiement rapide, l’entreprise devrait répondre à ces questions :

Le donneur d’ouvrage est-il un organisme public visé ?
Le contrat concerne-t-il un ouvrage de bâtiment ou de génie civil ?
La valeur et la date du contrat correspondent-elles aux seuils prévus ?
Suis-je l’entrepreneur principal ou un sous-traitant lié au contrat ?
Le contrat contient-il un calendrier, une procédure de demande de paiement ou une clause particulière ?
Le différend concerne-t-il des travaux réalisés pendant l’exécution du contrat ?

Cette première vérification est importante parce qu’une entreprise peut avoir raison sur le fond, mais utiliser le mauvais processus ou invoquer un régime qui ne s’applique pas à son contrat.

Pourquoi la documentation devient-elle aussi importante que les travaux ?

Sur un chantier, les décisions se prennent souvent rapidement : une directive est donnée verbalement, un changement est accepté sur place, une livraison est déplacée ou une équipe ajoute des heures pour éviter un retard. Le problème apparaît plus tard, lorsque vient le moment de démontrer la portée exacte des travaux et le montant réclamé.

Le paiement rapide ne repose pas uniquement sur la bonne foi des parties. Il suppose que les informations importantes puissent être retracées. Une entreprise devrait donc conserver une chronologie simple et cohérente : contrat, plans, directives, demandes d’information, modifications, feuilles de temps, photos, rapports de chantier, bons de livraison, factures, demandes de paiement, courriels et réponses reçues.

Cette discipline n’a rien de spectaculaire. Elle protège pourtant la marge et la trésorerie. Elle permet de distinguer trois situations qui sont souvent mélangées : un travail non exécuté, un travail exécuté mais mal documenté et un travail exécuté qui fait l’objet d’une contestation réelle.

Le gouvernement met à la disposition des parties des guides et des formulaires liés au régime. Leur utilisation n’est pas nécessairement obligatoire dans tous les cas, mais ils peuvent aider à structurer une demande et à éviter qu’un dossier repose uniquement sur des échanges informels. Documentation officielle du gouvernement du Québec

Le guide gouvernemental précise aussi des repères importants pour les demandes de paiement : l’entrepreneur partie au contrat public doit transmettre sa demande le premier jour du mois, tandis que le sous-traitant doit généralement la transmettre au plus tard le 25e jour du mois. La demande doit notamment identifier le contrat, décrire les travaux et dépenses réclamés, préciser les périodes visées, ventiler les montants et fournir les coordonnées d’un représentant. Guide officiel du Secrétariat du Conseil du trésor

Que faire lorsqu’un paiement est retardé ou contesté ?

La première réaction ne devrait pas être de menacer de quitter le chantier ou d’envoyer immédiatement une mise en demeure générale. Il faut d’abord isoler le problème.

Le montant est-il contesté en totalité ou en partie ? La contestation porte-t-elle sur la qualité, la quantité, une modification, une retenue, une pièce manquante ou l’interprétation d’une clause ? Le donneur d’ouvrage a-t-il répondu dans le délai prévu ? La demande de paiement a-t-elle été transmise au bon interlocuteur, dans le bon format et avec les documents requis ?

Une démarche de gestion raisonnable peut suivre quatre étapes :

Reconstituer le dossier. Rassembler le contrat, les travaux réalisés, les factures et les communications pertinentes.
Séparer le montant reconnu du montant contesté. Une contestation partielle ne devrait pas nécessairement bloquer toute la somme due, mais la façon de procéder dépend du contrat et du régime applicable.
Demander une réponse écrite et précise. Une entreprise doit savoir quelle partie de sa demande est refusée et pour quelle raison.
Vérifier le recours approprié. Si le contrat est assujetti, le mécanisme devant un tiers décideur accrédité peut permettre d’obtenir une décision rapide et confidentielle pendant l’exécution des travaux.

Le ministère de la Justice précise que ce mécanisme peut être utilisé par les entrepreneurs, les sous-traitants et les organismes publics. Il ne faut toutefois pas présumer que le recours est automatique ni que toute facture impayée sera tranchée en faveur de l’entreprise. Le dossier doit être admissible et les délais prévus doivent être respectés. Ministère de la Justice du Québec

Le pré-mortem : comment éviter qu’une demande de paiement échoue ?

Avant de déposer une demande, un entrepreneur peut poser une question simple à son équipe : « Si cette demande était refusée dans trente jours, quelle serait la première faiblesse de notre dossier ? »

Cette courte simulation fait ressortir des risques que l’urgence masque souvent : travaux supplémentaires approuvés oralement, absence de prix écrit, photos non datées, rapports de chantier incomplets, facture envoyée à la mauvaise personne ou désaccord jamais formulé clairement.

Le but n’est pas de transformer le chantier en service juridique. Il s’agit plutôt de créer un minimum de continuité entre le chantier, l’administration et la direction. Dans une petite entreprise, la personne qui connaît les travaux n’est pas toujours celle qui prépare la facturation.

Si l’information reste dans la mémoire d’un chargé de projet ou d’un contremaître, le risque augmente lorsque cette personne est absente ou qu’un différend survient plusieurs semaines plus tard.

Une procédure interne d’une page peut suffire : qui autorise une modification, qui prend les photos, qui confirme les travaux exécutés, qui transmet la demande de paiement et qui vérifie le délai de réponse. La productivité ne consiste pas uniquement à travailler plus vite sur le chantier.

Elle consiste aussi à éviter que le travail réalisé devienne difficile à facturer.

Ce que les entrepreneurs devraient vérifier dès maintenant

Le règlement crée une possibilité importante, mais il ne corrige pas automatiquement les mauvaises habitudes administratives. Chaque entreprise qui réalise des travaux publics devrait effectuer une revue de ses contrats actifs.

Vérification rapide

Identifier les contrats conclus avec des organismes publics.
Noter la date de conclusion et la valeur de chaque contrat.
Distinguer bâtiment, génie civil et autres catégories de travaux.
Vérifier si l’entreprise agit comme entrepreneur général ou sous-traitant.
Repérer le calendrier de paiement prévu au contrat.
Centraliser les demandes de paiement et les pièces justificatives.
Documenter les travaux supplémentaires avant leur exécution lorsque cela est possible.
Inscrire les dates de transmission, de réponse et de paiement dans un registre.
Faire examiner les clauses problématiques par un conseiller juridique lorsque les sommes ou les risques sont importants.

Cette liste ne garantit pas l’admissibilité au régime et ne constitue pas une opinion juridique. Elle permet toutefois de transformer une question vague — « pourquoi ne sommes-nous pas payés ? » — en une série de vérifications concrètes.

Le paiement rapide commence avant l’envoi de la facture

Le nouveau régime québécois ne doit pas être compris comme une promesse selon laquelle tous les entrepreneurs seront payés rapidement. Il établit plutôt un cadre pour certains contrats publics, avec un calendrier de paiement et un mécanisme de règlement des différends. Son efficacité dépendra aussi de la capacité des entreprises à respecter les procédures, à transmettre des demandes complètes et à conserver les preuves nécessaires.

Pour un entrepreneur, le risque n’est pas seulement de recevoir un paiement en retard. C’est de financer pendant plusieurs semaines un projet dont les coûts — salaires, matériaux, équipements et sous-traitance — ont déjà été engagés. Le retard transforme alors une question administrative en problème de trésorerie, puis parfois en problème de capacité à accepter le prochain chantier.

La meilleure action à poser maintenant consiste à reprendre les contrats publics en cours et à les classer selon trois catégories : paiement reçu, paiement attendu, paiement contesté. Pour chaque dossier, l’entreprise devrait pouvoir répondre rapidement à quatre questions : ce qui a été livré, ce qui a été facturé, ce qui a été reconnu et ce qui demeure contesté.

Le règlement donne un cadre. La documentation donne à l’entreprise les moyens de s’en servir. Avant de réclamer plus vite, il faut donc être capable de démontrer plus clairement.

FAQ — Paiements rapides en construction au Québec

Le règlement s’applique-t-il à tous les projets de construction ? Non. Il vise certains contrats publics de travaux de construction selon les conditions prévues par la loi et le règlement. Les contrats privés ne sont pas automatiquement couverts.
Les sous-traitants peuvent-ils être concernés ? Oui, le gouvernement indique que le mécanisme de règlement des différends peut concerner les entrepreneurs, les sous-traitants et les organismes publics. L’admissibilité dépend toutefois du contrat et du régime applicable.
Que faire si seule une partie de la facture est contestée ? Il faut déterminer précisément le montant reconnu et le montant contesté, puis vérifier la procédure prévue au contrat et au règlement applicable. Une validation professionnelle peut être nécessaire.
Le gouvernement fournit-il des formulaires ? Oui. Québec. ca rend disponibles un guide, des formulaires modèles et de l’information sur le recours à un tiers décideur. L’entreprise doit néanmoins vérifier les exigences propres à son contrat.
Cet article remplace-t-il un avis juridique ? Non. Il s’agit d’un contenu d’information générale fondé sur les documents publics du gouvernement du Québec. Pour un différend précis, une entreprise devrait consulter un professionnel qualifié.